Article 146

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

La filiation, qu'elle résulte d'une relation légitime ou illégitime, est la même par rapport à la mère, en ce qui concerne les effets qu'elle produit.

Moudawana — Article 146 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi