Article 147

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

La filiation à l'égard de la mère s'établit par : - le fait de donner naissance ; - 54 - - l'aveu de la mère dans les mêmes conditions que celles prévues par l'Article 160 ci-après ; - une décision judiciaire. La filiation vis-à-vis de la mère est légitime dans les cas où elle résulte d'un mariage, d'un rapport sexuel par erreur (Choubha) ou d'un viol.

Moudawana — Article 147 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi