Article 153

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Les rapports conjugaux sont prouvés par les mêmes moyens que le mariage. Les rapports conjugaux, assortis de leurs conditions, constituent une preuve irréfutable établissant la filiation paternelle. Ils ne peuvent être contestés que par le mari, suivant la procédure du serment d'anathème (Liâane) ou par le moyen d'une expertise formelle, et ce à condition : - que l'époux concerné produise des preuves probantes à l'appui de ses allégations ; et - que ladite expertise soit ordonnée par le tribunal.