Article 154

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

La filiation paternelle de l'enfant est établie par les rapports conjugaux (Al Firach) : 1) si cet enfant est né au moins dans les six mois qui suivent la date de conclusion du mariage et à condition que la possibilité de rapports conjugaux entre les époux soit plausible, que l'acte de mariage soit valide ou vicié ; 2) si l'enfant est né durant l'année qui suit la date de la séparation.

Moudawana — Article 154 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi