Article 173

Les conditions de dévolution de la garde sont : 1) la majorité légale pour les personnes autres que le père et la mère de l'enfant ; 2) la rectitude et l'honnêteté ; 3) la capacité d'élever l'enfant sous garde, d'assurer sa sauvegarde et sa protection sur les plans religieux, physique et moral et de veiller sur sa scolarité ; 4) le non mariage de la candidate à la dévolution de la garde, à l'exception des cas prévus dans les Articles 174 et 175 ci-dessous. Si un changement susceptible de nuire à l'enfant intervient dans la situation de la personne assumant la garde, celle-ci est déchue de ce droit, lequel droit est transmis à la personne qui suit dans l'ordre de priorité. - 61 -