Article 172

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le tribunal peut faire appel aux services d'une assistante sociale pour établir un rapport relatif au logement de la personne en charge de la garde et sur les conditions dans lesquelles celle-ci subvient aux besoins de première nécessité, matériels et moraux, de l'enfant confié à sa garde. CHAPITRE III: DES CONDITIONS DE DÉVOLUTION DE LA GARDE ET DES CAUSES DE SA DÉCHÉANCE

Moudawana — Article 172 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi