Article 204

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Les arriérés de la pension alimentaire due aux parents sont ordonnés par le tribunal à compter de la date de l'introduction de la demande en justice. CHAPITRE IV: DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE AUX TIERS SUITE À UN ENGAGEMENT