Article 206

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Il y a deux sortes de capacité : la capacité de jouissance et la capacité d'exercice.

Moudawana — Article 206 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi