Ma Loiقوانين المغرب

Article 216

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le faible d'esprit est celui qui est atteint d'un handicap mental l'empêchant de maîtriser sa pensée et ses actes.

Moudawana — Article 216 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi