Ne jouit pas de la capacité d'exercice : 1) l'enfant qui n'a pas atteint l'âge de discernement ; 2) le dément et celui qui a perdu la raison. La personne qui perd la raison de manière discontinue a pleine capacité durant ses moments de lucidité. - 70 - La perte volontaire de la raison ne dégage pas de la responsabilité .
Article 217
Code de la famille (Moudawana)