Article 219

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Si le représentant légal s'aperçoit que le mineur, avant l'âge de la majorité, est atteint d'un handicap mental ou qu'il est prodigue, il saisit le tribunal qui statue sur la possibilité du maintien de l'interdiction. Le tribunal se base, dans sa décision, sur tous les moyens légaux de preuve. SECTION II: - DES PROCEDURES D'ETABLISSEMENT ET DE LEVEE DE L'INTERDICTION