Le jugement ordonnant ou levant l'interdiction est publié par les moyens que le tribunal juge adéquats. CHAPITRE III: DES ACTES DE L'INTERDIT SECTION I: - DES ACTES DE L'INCAPABLE
Article 223
Code de la famille (Moudawana)
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Le jugement ordonnant ou levant l'interdiction est publié par les moyens que le tribunal juge adéquats. CHAPITRE III: DES ACTES DE L'INTERDIT SECTION I: - DES ACTES DE L'INCAPABLE