Ma Loiقوانين المغرب

Article 224

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Les actes passés par l'incapable sont nuls et de nul effet. SECTION II: - DES ACTES DE LA PERSONNE NON PLEINEMENT CAPABLE

Moudawana — Article 224 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi