La représentation légale du mineur est assurée au titre de la tutelle légale, la tutelle testamentaire ou la tutelle dative.
Article 229
Code de la famille (Moudawana)
Ma Loiقوانين المغربCode de la famille (Moudawana)
La représentation légale du mineur est assurée au titre de la tutelle légale, la tutelle testamentaire ou la tutelle dative.