Article 228

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Les actes du prodigue et du faible d'esprit sont soumis aux dispositions de l'Article 225 ci-dessus. TITRE II: DE LA REPRESENTATION LEGALE CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Moudawana — Article 228 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi