Article 227

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le tuteur légal peut retirer l'autorisation qu'il a accordée au mineur doué de discernement, s'il existe des motifs qui justifient ce retrait.

Moudawana — Article 227 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi