Article 252

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Les deux adoul, après en avoir informé le ministère public, procèdent sur ordonnance et sous la supervision du juge chargé des tutelles à l'inventaire définitif et intégral des biens, droits et obligations, en présence des héritiers, du représentant légal et de l'interdit lorsque celui- ci est âgé de quinze ans révolus. Il peut être fait recours aux experts, pour effectuer ledit inventaire et pour évaluer les biens et estimer les obligations.