Article 253

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le tuteur testamentaire ou datif doit inscrire sur le registre visé à l'Article 250 ci-dessus tous les actes passés au nom de l'interdit dont il assure la tutelle, avec leur date. 11 - Arrêté du ministre de la justice n° 275-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) fixant la forme et le contenu du registre des actes prévu à l'article 250 du code de la famille; Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 705. 12 - Décret n° 2-04-88 du 25 rabii II 1425 (14 juin 2004) relatif à la composition et aux attributions du conseil de la famille; Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 702. - 79 -