Article 264

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le tuteur testamentaire ou datif peut demander à être rémunéré pour les charges de la représentation légale. Sa rémunération est fixée par le tribunal, à compter de la date de la demande. CHAPITRE III: DU CONTRÔLE JUDICIAIRE

Moudawana — Article 264 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi