Le tribunal assure le contrôle de la représentation légale, conformément aux dispositions du présent livre. Ce contrôle a pour objet d'assurer la protection des intérêts des personnes incapables et des personnes non pleinement capables, d'ordonner toutes les mesures nécessaires en vue de préserver ces intérêts et de superviser leur gestion.
Article 265
Code de la famille (Moudawana)