Article 280

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le testament ne peut être fait en faveur d'un héritier, sauf permission des autres héritiers. Toutefois, cela n'empêche pas d'en dresser acte.

Moudawana — Article 280 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi