Article 281

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Est valable le testament fait au profit de tout légataire qui peut légalement devenir propriétaire de l'objet légué de manière réelle ou virtuelle.

Moudawana — Article 281 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi