Article 282

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Est valable le testament fait en faveur d'un légataire existant au moment de l'acte ou dont l'existence est à venir. - 85 -

Moudawana — Article 282 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi