Article 298

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

L'exécution testamentaire appartient à la personne désignée à cet effet par le testateur. A défaut, et lorsque les parties ne sont pas d'accord sur l'exécution, elle est effectuée par la personne désignée par le juge à cet effet.

Moudawana — Article 298 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi