Article 299

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le testament ne peut être exécuté sur une succession dont le passif est supérieur à l'actif, à moins que le créancier jouissant de sa pleine capacité n'y consente ou qu'il y ait extinction de créances. - 88 -

Moudawana — Article 299 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi