Article 325

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Est présumée décédée, la personne dont il n'est plus donné de nouvelles et à propos de laquelle un jugement de présomption de décès a été rendu. - 93 -

Moudawana — Article 325 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi