Article 33

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

En cas de divergence sur l'acquittement de la partie échue du Sadaq, il est ajouté foi aux déclarations de l'épouse si la contestation intervient avant la consommation du mariage et à celles de l'époux dans le cas contraire. En cas de divergence entre les époux sur le versement de la partie du Sadaq à terme, la preuve du paiement est à la charge de l'époux. Le Sadaq ne se prescrit pas.

Moudawana — Article 33 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi