Article 332

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Il n'y a pas de successibilité entre un musulman et un non musulman, ni dans le cas où la filiation paternelle est désavouée légalement.

Moudawana — Article 332 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi