Article 333

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Celui qui tue volontairement le de cujus n'hérite pas de ses biens, n'a pas droit au prix du sang (Diya) et n'évince personne, même s'il invoque le doute. Quiconque tue le de cujus involontairement hérite de ses biens, mais n'a pas droit au prix du sang (Diya) et évince d'autres personnes. TITRE III: DES DIFFERENTS MOYENS D'HERITER

Moudawana — Article 333 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi