Article 334

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Il y a quatre catégories d'héritiers : - à Fardh seulement ; - par Taâsib seulement ; - à Fardh et par Taâsib à la fois ; - à Fardh ou par Taâsib séparément.

Moudawana — Article 334 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi