Article 335

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le Fardh est une part successorale déterminée, assignée à l'héritier. La succession est dévolue, en premier lieu, aux héritiers à Fardh. Le Taâsib consiste à hériter de l'ensemble de la succession ou de ce qui en reste, après l'affectation des parts dues aux héritiers à Fardh. - 95 -

Moudawana — Article 335 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi