Article 35

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Les empêchements au mariage sont de deux sortes : perpétuels et temporaires. CHAPITRE PREMIER: DES EMPÊCHEMENTS PERPÉTUELS

Moudawana — Article 35 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi