Article 356

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Il y a deux sortes d'éviction : 1) l'éviction partielle qui réduit la part d'héritage en la ramenant à une part inférieure ; 2) l'éviction totale qui exclut de la succession. - 101 -

Moudawana — Article 356 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi