Article 355

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

L'éviction consiste en l'exclusion totale ou partielle d'un héritier par un autre.

Moudawana — Article 355 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi