Article 372

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Ont droit au legs obligatoire : les enfants de fils, les enfants de fille et les enfants de fils de fils à l'infini quel que soit leur nombre, l'héritier recevant une part double de celle de l'héritière. En l'occurrence, l'ascendant évince son descendant mais pas le descendant d'un autre. Chaque descendant prend seulement la part de son ascendant. - 106 - TITRE IX: DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION

Moudawana — Article 372 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi