Article 379

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Il peut y avoir un ou plusieurs liquidateurs. Les règles régissant le mandat sont applicables au liquidateur dans la limite de ce qui est énoncé dans la décision de sa désignation.

Moudawana — Article 379 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi