Article 382

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

La décision de désignation impartit un délai au liquidateur pour présenter le résultat de l'inventaire de la succession.

Moudawana — Article 382 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi