Article 383

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Il appartient au liquidateur de demander une rétribution équitable pour l'exécution de sa mission.

Moudawana — Article 383 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi