Article 385

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

A l'expiration du délai qui lui a été imparti, le liquidateur doit présenter un état détaillé de tous les biens meubles et immeubles laissés par le défunt. Le liquidateur doit mentionner sur cet état les droits et dettes qu'il a recensés, au moyen des documents et registres, ainsi que ceux dont il a pris connaissance par tout autre moyen. Le liquidateur peut demander au tribunal la prolongation du délai imparti, lorsqu'il existe des motifs la justifiant.