Ma Loiقوانين المغرب

Article 386

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Après examen de l'inventaire par le tribunal, la succession est liquidée sous son contrôle.

Moudawana — Article 386 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi