Article 387

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Au cours de la liquidation de la succession, le liquidateur doit accomplir les actes de gestion qui s'imposent. Il doit aussi représenter la succession dans les instances judiciaires et percevoir les créances successorales arrivées à échéance. Le liquidateur, même s'il n'est pas rétribué, encourt la responsabilité du mandataire salarié. Le juge chargé des tutelles peut réclamer au liquidateur la présentation périodique des comptes de sa gestion. - 109 -

Moudawana — Article 387 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi