Article 52

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Lorsque l'un des conjoints persiste à manquer aux obligations visées à l'Article précédent, l'autre partie peut réclamer l'exécution des obligations qui lui incombent ou recourir à la procédure de discorde prévue aux Articles 94 à 97 ci-dessous.

Moudawana — Article 52 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi