Article 53

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Lorsque l'un des conjoints expulse abusivement l'autre du foyer conjugal, le ministère public intervient pour ramener immédiatement le conjoint expulsé au foyer conjugal, tout en prenant les mesures garantissant sa sécurité et sa protection. SECTION II: - DES ENFANTS

Moudawana — Article 53 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi