Article 64

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le mariage résilié conformément aux dispositions des Articles 60 et 61 ci-dessus ne produit aucun effet avant sa consommation et entraîne, après celle-ci, les effets de l'acte du mariage valide, jusqu'à ce que le tribunal prononce sa résiliation. TITRE VI: DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET DES FORMALITES REQUISES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE DE MARIAGE

Moudawana — Article 64 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi