Article 72

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

La dissolution du mariage entraîne les effets prévus au présent Code, à compter de la date : 1) du décès de l'un des conjoints ou d'un jugement déclaratif du décès ; 2) de la résiliation du mariage, du divorce sous contrôle judiciaire, du divorce judiciaire ou du divorce moyennant compensation (Khol).