Article 73

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le divorce peut être exprimé soit verbalement, en termes explicites, soit par écrit, soit encore par signe non équivoque, s'il s'agit d'une personne incapable de s'exprimer oralement ou par écrit. - 35 - TITRE II: DU DECES ET DE LA RESILIATION CHAPITRE PREMIER: DU DÉCÈS

Moudawana — Article 73 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi