Ma Loiقوانين المغرب

Article 91

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le divorce par serment en général ou par serment de continence est nul et non avenu.

Moudawana — Article 91 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi