Ma Loiقوانين المغرب

Article 92

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le divorce associé à un nombre exprimé par la parole, par un signe ou par l'écriture n'équivaut qu'à un seul.

Moudawana — Article 92 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi