Le divorce lié à une condition de faire ou de ne pas faire est nul et non avenu. - 40 - TITRE IV: DU DIVORCE JUDICIAIRE (TATLIQ) CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE JUDICIAIRE SUR DEMANDE DE L'UN DES EPOUX POUR RAISON DE DISCORDE (CHIQAQ)
Article 93
Code de la famille (Moudawana)