Le preneur n’a droit à la remise ou à la répétition totale du loyer sauf lorsqu’il ensemence la terre et que la culture périt complètement suite à un incident fortuit ou une force majeure. Lorsque le dépérissement est partiel, il n’y a lieu à réduction ou à répétition proportionnelle du loyer que si la perte dépasse la moitié. Il n’y a lieu ni à remise ni à répétition du loyer lorsque : – la cause du dépérissement existait au moment de la conclusion du contrat ; – le dépérissement a lieu après la collecte des récoltes.
Article 101
Code des Habous